CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Septembre 2018

 

 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

 

 

 

  1. Désignation du vendeur

 

Le propriétaire, organisateur, éditeur des sites internet www.bordeauxsecretdefense.com et lyonsecretdefense.com (dénommés ci-après les sites)

 

SAS De l’Esprit des Loix au capital de 1000 €

47, rue Joseph Pujol

33 100 Bordeaux

 

Courriel : contact@delespritdesloix.com

 

827 964 693 RCS BORDEAUX

9329Z : Autres activités récréatives et de loisirs

 

Médiateur de la consommation : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17

 

  1. Dispositions générales relatives aux présentes CGV

 

2.1. Objet des CGV

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommée CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS de l’Esprit des Loix (ci-après dénommée le vendeur) et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier, pour son propre compte ou au profit de tiers, des prestations proposées.

 

Tout achat, toute réservation d’une activité, d’un service, d’un produit de la SAS de l’Esprit des Loix implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

 

2.2. Domaine d’application des CGV

 

2.2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un particulier ou un professionnel et la SAS de l’Esprit des Loix et ayant pour objet les produits et/ou les prestations et services proposés par le vendeur.

Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.

 

 

 

2.2.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme « particulier » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ce terme s’applique également aux associations et autres organisations.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

 

2.2.3. Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française.

 

Le particulier doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour passer contrat avec le vendeur.

 

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

 

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur les sites www.bordeauxsecretdefense.com et lyonsecretdefense.com où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

 

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît en cochant la case prévue à cet effet lors de sa commande sur internet en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande avec obligation de paiement.

 

2.4. Modification des CGV

 

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

 

  1. Produits

 

Les produits et prestations offerts à la vente présentés sur les sites de la SAS de l’Esprit des Loix font chacun l’objet d’un descriptif établi par le vendeur.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

3.1. Nos activités

 

Les visites et jeux urbains et produits proposés par la SAS de l’Esprit des Loix figurent sur les sites internet www.bordeauxsecretdefense.com et www.lyonsecretdefense.com.

 

Les activités s’exerçant pour la plupart en extérieur le vendeur se réserve le droit de modifier le contenu et l’itinéraire de ses prestations lors d’un événement imprévu pouvant affecter le déroulement normal de la prestation, notamment en matière de sécurité ou d’accès par exemple. Ces modifications n’ouvrent droit à aucune indemnisation ou remboursement des sommes versées sauf dans les cas prévus par l’article 10.

 

 

 

3.2. Jeux urbains et visites guidées pour visiteurs individuels (dates publiques)

 

Les visites et jeux urbains sont ouverts aux particuliers exclusivement.

La réservation est obligatoire et s’effectue par téléphone ou directement sur le site dédié avec paiement par carte bancaire ou via pay pal. En cas de réservation par téléphone, le paiement peut être reporté à la date de la prestation sous réserve de versement d’un acompte de 30 % ou être ensuite réglé sur le site dédié.

 

3.3. Jeux urbains et visites guidées pour groupe, privatisation du créneau horaire 

 

3.3.1. Particuliers

 

La réservation est obligatoire et s’effectue par téléphone ou directement sur le site dédié avec paiement par carte bancaire ou via pay pal. En cas de réservation par téléphone, le paiement peut être reporté à la date de la prestation sous réserve de versement d’un acompte de 30 % ou être ensuite réglé sur le site dédié.

 

3.3.2. Associations, entreprises et scolaires (professionnels)

 

La réservation s’effectue par téléphone ou directement sur le site via le formulaire en ligne sur le site internet dédié.

La réservation est acquise par la signature d’un devis ou par le règlement du prix par le client.

 

  1. Prix

 

4.1 Tarification

 

Le prix de chaque activité est indiqué sur les sites Internet www.bordeauxsecretdefense.com et www.lyonsecretdefense.com.

 

Pour les professionnels ou toute demande spécifique un devis sera établi.

 

L’organisateur se réserve la faculté de modifier à tout moment ses conditions tarifaires.

 

4.2 Caractéristiques

 

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits et services figurant sur les sites, en euros toutes taxes comprises. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de commande.

Le prix de vente du produit ou service est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion selon les conditions de ladite promotion.

 

 

 

  1. Commande, réservation

 

5.1. Étapes de conclusion du contrat sur le site internet 

 

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits ou services sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » ou « Réserver » et fournit les informations relatives à la facturation, la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Payer avec Pay Pal » ou par virement bancaire, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

La confirmation de la commande en cliquant sur le bouton « payer avec Pay Pal » ou par virement bancaire et l’acceptation obligatoire des CGV forme le contrat (à réception des fonds en cas de virement bancaire).

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 

5.2. Réservation d’activités

 

Les réservations des visites et jeux urbains s’effectuent sur notre site internet ou par téléphone.

Elles ne sont définitives qu’après paiement de l’intégralité du prix par le client, le versement d’un acompte de 30 % ou retour d’un devis daté et signé portant la mention « bon pour accord ».

 

  1. Modalités de paiement 

 

Le client peut régler ses achats sur les sites via le module de réservation par carte bancaire, Pay Pal ou virement bancaire. Tous les paiements sont sécurisés.

Le client règle son acompte le cas échéant par chèque ou virement bancaire.

Pour les paiements le jour de la prestation, sous réserve d’accord par le vendeur, le client peut régler en chèque ou en espèces.

Pour les professionnels le règlement se fait à réception de la facture par chèque ou virement.

 

Il n’y a pas d’escompte pour règlement anticipé.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Article L441-6, alinéa 12 du Code de Commerce).

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art L441-6 I alinéa 12 du Code de Commerce et D 441-5 ibidem).

 

 

 

  1. Conditions d’annulation 

 

7.1. Annulation du fait du client

 

7.1.1. Dates publiques

 

Aucun remboursement ne sera effectué si un participant ne se présente pas le jour de l’activité.

Tout achat de places lors des dates publiques sont fermes et définitifs.

Ils ne pourront donc pas être échangé, remboursé ou donner un droit de rétractation (Article L.121-21-8 12° du Code de la Consommation).

 

7.1.2. Créneaux privatisés

 

Les réservations de créneaux privatisés peuvent être annulées sans frais 30 jours avant la date de la prestation.

 

Après cette date, le vendeur applique des frais d’annulation :

 

  • Moins de 1 semaine avant la date de départ : 30% du montant du devis.
  • Moins de 48 heures avant la date de départ : 50% du montant du devis.
  • Moins de 24 heures avant la date de départ : 100% du montant du devis.

 

 

7.2. Annulation du fait de l’organisateur

 

Toute annulation du fait du vendeur entraînera le remboursement de la totalité des sommes versées par le client, sans que celui-ci ne puisse arguer d’un quelconque préjudice.

 

7.3. Perturbations du fait des conditions climatiques

 

Les conditions météorologiques ne constituent pas un motif d’annulation. Les activités sont maintenues même par temps de pluie sauf en cas de précipitations continues et importantes.

 

En cas de conditions météorologiques pouvant affecter l’exercice de l’activité dans des conditions de sécurité adéquates (alerte émise par Météo France), le vendeur reportera ou annulera l’activité.

Le client sera prévenu par le vendeur au plus tôt qu’il lui sera possible de le faire.

 

  1. Éléments contractuels et obligation du client

 

Les activités sont dispensées en langue française. Elles peuvent être demandées en langue étrangère sous réserve de disponibilité de guides prestataires.

 

La date, l’heure et le lieu de rendez-vous sont signalés dans les mails de confirmation de réservation.

 

Le client doit se présenter au lieu de rendez-vous, au jour et à l’heure convenus et validés.

Tout retard amputera d’autant de temps la durée de la prestation.

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser la participation et la présence d’une personne au comportement inapproprié.

Tout client peut mettre fin ou quitter l’activité à tout moment. Il ne pourra alors prétendre à aucun remboursement.

 

  1. Responsabilité

 

9.1. Responsabilité du vendeur

 

Le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.

Le vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation des effets personnels du client lors des activités.

Le vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’accidents ou tout préjudice subi par le client avant, pendant et après les activités.

Le vendeur n’est pas responsable du public mineur lors des activités ou des visites. Les mineurs ne sont acceptés que sous la garde et la responsabilité de personnes faisant autorité sur ledit mineur.

 

 

9.2. Responsabilité du Client

 

Le client est responsable de tous dommages de son fait lors des activités.

 

  1. Assurances

 

Le vendeur a souscrit auprès de MMA DUTREUIL FAUCHER ASSURANCES un contrat d’assurance pour l’ensemble de ses activités N°A 141 317 373.

 

  1. Données personnelles

 

Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant. Ce droit peut s’exercer en adressant un e-mail à contact@delespritdesloix.com.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Les visites guidées et jeux urbains proposés par le vendeur sont la propriété intellectuelle exclusive de la SAS De l’Esprit des Loix.

Elles ne peuvent faire en aucun cas l’objet de revente ou de promotion pour le compte d’un tiers. Les contrevenants s’exposent à des poursuites.

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, la reproduction totale ou partielle d’un ou plusieurs composants, quel qu’il soit, des jeux urbains ou est interdite, sous peine de poursuites judiciaires.

 

  1. Réclamations – règlement des litiges et droit applicable

 

Toute réclamation devra être adressée par pli recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours de l’activité motivant la réclamation.

Le vendeur s’engage à prendre connaissance de la réclamation avec attention et à y répondre dans un délai raisonnable.

En cas de désaccord persistant, les litiges pourront être soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.